Conditions Générales

Identification du vendeur

Le site www.biscuiterie-que-du-bon.fr (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique de produits de bouche, en particulier de biscuits et de pâtisseries (ci-après dénommés les « Produits »). Il est édité et exploité par Madame SANDRA BLAISON, (ci-après dénommée le « Vendeur » ou « Que Du Bon »), entrepreneur individuel, dont le siège social est situé au 951 ROUTE DE LATANE 47400 TONNEINS, immatriculé au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le numéro 397 627 050.

Article 1 - Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d’une part, de définir le fonctionnement du Site et, d’autre part, de définir les droits et les obligations nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site entre le Vendeur et tout utilisateur du Site effectuant un achat (ci-après désigné « le Client »).

Les services de commerce en ligne du Site s’adressent exclusivement à une clientèle de particuliers consommateurs ou non professionnels pour leur usage propre (ou pour des cadeaux dans le cercle de famille et de proches).

Aux fins des présentes, il est convenu que le client désignant les personnes non professionnelles naviguant et/ou commandant sur le Site et le Vendeur seront collectivement dénommées les « Parties ».

Les CGV s’appliquent, sans restriction, à l’ensemble des ventes conclues entre le Client et le Vendeur via le Site.

Ainsi, en acceptant les présentes CGV avant de confirmer sa commande, le Client déclare être en pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV et que son achat de Produits sur le Site est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées, sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. L’adhésion pleine et entière aux CGV, développées ci-dessous, est nécessaire et indispensable pour pouvoir passer une commande.

Ces CGV prévalent sur tout autre document, sauf dérogation préalable ou conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur, et sont accessibles à tout moment sur le Site. Celles-ci pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. Toute mise à jour fera l’objet d’une notification préalable et spécifique sur le Site.

Article 2 - Produits

Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux affichés sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client. Le Vendeur met le plus grand soin dans la présentation de ses Produits notamment sur son Site Internet.

Le Vendeur accepte des commandes passées pour la France uniquement.

La date limite d’utilisation optimale (DLUO) des Produits est indiquée sur chaque produit.

Conformément à l’art. L.111-1 du Code de la Consommation, tout Produit proposé à la vente sur le Site fait l’objet d’une description de ses propriétés et caractéristiques essentielles sur la page du Site consacrée au Produit afin que le Client puisse en prendre connaissance. Il lui est recommandé de s’y reporter avant de commander.

Indisponibilité & erreurs
Des erreurs sur les prix ou la disponibilité des produits peuvent survenir pour des problématiques de désynchronisation de la mise à jour des flux et en raison d’erreurs humaines.

Dès lors, en cas de rupture de stock d’un Produit après la confirmation finale de la commande passée par le Client ou dans l’éventualité d’une erreur de prix, le Vendeur prendra contact avec le Client, par courrier électronique, contact@biscuiterie-que-du-bon.fr ou par téléphone pour l’informer des Produits indisponibles ou dont l’envoi sera différé et dans ce cas, le délai d’expédition estimatif.

Deux choix s’offriront alors au Client, à savoir :

1/ être livré d’une commande partielle ou

2/ annuler la totalité de sa commande.

Le Client dispose de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception du courrier électronique d’information envoyé par le Vendeur pour confirmer, via la procédure proposée par le Vendeur , l’annulation de la totalité de la commande ou l’envoi de la commande partielle.

Si aucune réponse du Client n’a été adressée à le Vendeur dans un délai de deux (2) jours ouvrés, la commande partielle sera alors expédiée et livrée au Client. La portion du prix correspondant au(x) Produit(s) non disponible(s) ou dont le prix a fait l’objet d’une erreur est alors remboursée au Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la notification d’indisponibilité adressée au Client, selon le mode de paiement utilisé par le Client.

Dans le cas où le Client demande l’annulation de l’ensemble de sa commande, le Vendeur s’engage à rembourser au client la somme versée par celui-ci selon le mode de paiement utilisé par le Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de réception de sa demande.

Article 3 - Prix

Les prix des Produits indiqués sur notre site sont exprimés en Euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport et les frais de livraison qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la validation de la commande.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises puisque le Vendeur ne est en franchise de TVA (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits.

Nos prix sont modifiables à tout moment sans préavis sachant toutefois que les Produits commandés seront facturés sur la base du prix en vigueur au moment où le Client règle sa commande sous réserve de disponibilité du Produit sélectionné.

Les offres promotionnelles du Site sont exclusives et propres au Site. Elles s’appliquent à toute commande passée pendant la durée de promotion inscrite sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Ces offres ne sont pas cumulables avec d’éventuelles promotions accordées sous forme de bon de réduction.

Article 4 - Commande

4.1 Navigation à l’intérieur du site
Le Client peut naviguer sur le Site librement, sans obligation d’achat. Il lui appartient de vérifier qu’il utilise un navigateur acceptant les cookies nécessaires au bon fonctionnement du site.

Sur le Site pour commander des produits, le Client parcourt le catalogue en ligne.

Toute commande passée sur le Site constitue un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur . Il est prévu de convention expresse entre le Vendeur et le Client que les courriers électroniques font foi entre les Parties de même que les enregistrements automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations saisies par ses soins (notamment son adresse e-mail et ses coordonnées de livraison) et est invité à les vérifier avant de les enregistrer. Le Client est aussi informé qu’il est totalement responsable de ses identifiants, qu’il doit les garder secrets et ne pas les communiquer à un tiers. Ainsi, il accepte que la saisie sur le Site de ses identifiants vaille preuve de son identité.

Les systèmes d’enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

4.2 Passation de la commande
Au cours de la navigation sur le Site, si le Client souhaite enregistrer une commande, il lui suffit de sélectionner les Produits objets de la commande et les quantités souhaitées et de cliquer sur l’icône d’ajout au panier d’achat.

Le Client peut à tout moment accéder au contenu de son panier avant la confirmation de la commande, pour procéder le cas échéant, à toute modification de son choix (notamment : suppression du ou des produit(s) sélectionné(s) ou annulation de la commande, en cliquant sur l’icône de la corbeille en haut, à droite de l’écran ; modification de la quantité du ou des produit(s) sélectionné(s), en cliquant sur les symboles moins (-) ou plus (+) ; ajout d’autres produits sur le bouton CONTINUER MES ACHATS.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser :

les commandes d’un montant total supérieur à 1500 euros ou comprenant plus de 50 Produits d’une même référence par commande
toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou pour tout autre motif relatif au caractère anormal de la commande, à la discrétion du Vendeur.

Si la liste qui lui est présentée correspond bien aux Produits qu’il a choisi, le Client peut valider sa commande via le bouton prévu à cet effet : « PROCEDER AU PAIEMENT ».

Le Client pourra également ajouter un code de réduction, le cas échéant.

Le Client devra alors s’identifier soit, s’il possède déjà un compte client, en saisissant son adresse électronique ainsi que son mot de passe et en cliquant sur « SE CONNECTER », soit, s’il est un nouveau client, en cliquant sur le bouton « CREER UN COMPTE » et en remplissant le formulaire de renseignements avec son titre, nom, prénom, sa date de naissance (facultative – pour l’envoi d’offres personnalisées), adresse électronique et en choisissant son mot de passe. Le Client aura ensuite à nouveau accès à son panier. En cliquant sur le bouton « PROCEDER AU PAIEMENT », il pourra saisir son contact et son adresse postale de livraison ainsi qu’indiquer son choix de livraison.

Le Client pourra en plus ajouter des commentaires concernant sa commande dans l’encadré prévu à cet effet « Commentaire de votre commande ».

Ces commentaires n’ont pas de valeur exécutoire qui permettrait au Client d’exiger une quelconque compensation, leur exécution relevant de la seule discrétion du Vendeur.

4.3 Poursuite et validation de la commande
Afin de poursuivre son acte de commande, le Client clique sur le bouton « PROCEDER AU PAIEMENT » permettant d’accéder au paiement.

Le Client choisit ensuite son mode de paiement selon les solutions de paiement sécurisé présentées à l’article 5 ci-dessous. Le prix est payable comptant et en totalité au moment de la validation de la commande dans le cas d’une livraison, ou au moment de l’enlèvement le cas échéant.

Le Client accepte irrévocablement et sans réserve les présentes CGV stipulant les conditions de la commande en cochant la case prévue à cet effet. Le Client coche ensuite le bouton « OUI, JE CONFIRME MON PAIEMENT », lui permettant de payer sa commande.

4.4 Confirmation de la commande
Une fois la commande et le paiement validés, un accusé de réception de la commande sur lequel figurera le numéro de la commande et, pour rappel, le montant total correspondant à la commande est envoyé par courrier électronique par le Vendeur à l’adresse électronique fournie par le Client.

Cet e-mail contiendra également un lien vers les présentes CGV et un formulaire type de rétractation permettant au Client de faire valoir ce droit si besoin était.

La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. Une fois confirmée, la commande est alors prise en charge par le Vendeur que le Client peut contacter pour toute information complémentaire aux coordonnées suivantes :

Par courrier à Que Du Bon, 951 ROUTE DE LATANE, 47400 TONNEINS.
Par téléphone au 06.33.62.54.62
Par e-mail à contact@biscuiterie-que-du-bon.fr

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer ou faire enlever la commande.

Article 5 - Règlement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par le Vendeur .

Le paiement s’effectue toujours à la commande avant expédition des marchandises en cas de livraison ou au moment de l’enlèvement de la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.

Toutes les commandes, sont payables en euros.

Attention, dans le cas où le règlement n’est pas égal au montant total de la commande, seuls les Produits payés seront expédiés ou enlevés.

Le paiement s’effectue par carte bancaire, chèque ou espèces :

Le paiement en ligne par carte bancaire :

Le Client peut régler sa commande directement sur notre boutique en ligne avec carte bancaire CB, (Mastercard, Visa ou American Express).

Lors de la phase finale de validation de commande, le Client indique le numéro de sa carte bancaire ainsi que sa date de validité et le cryptogramme situé au dos de la carte (3 derniers chiffres situés sur le panneau de signature). Aucune de ces informations ne transite en clair sur Internet.

La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Le paiement en ligne par chèque ou espèces :

Le Client peut régler sa commande en chèque ou en espèces, uniquement lors de l’enlèvement de sa commande.
En cas de non-enlèvement ou de non-règlement de la commande, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure de la part du Client concerné.

Article 6 - Enlèvement, livraison – Frais, délais et modalités

Une participation aux frais d’emballage, d’assurance et d’envoi est demandée pour chaque commande et est comprise dans les frais de livraison indiqués avant la validation de la commande par le Client.

Le Client a le choix entre une livraison :

# à domicile, via Colissimo, pour un montant de 7.50€ pour la France

# en boutique. En semaine, les commandes sont prêtes en 48H. Le Client dispose de 7 jours pour retirer ses achats.

Pour un meilleur service, le Client peut indiquer au Vendeur le jour et l’heure où il souhaite se rendre dans les boutiques le Vendeur, ou tout autre commentaire, question ou demande, dans la case « Commentaire de votre commande » située à la fin et prévue à cet effet.

L’adresse de livraison prise en compte est celle indiquée par les soins du Client au moment de sa commande.

La livraison est effectuée en fonction du mode de livraison choisi lors du processus de commande en ligne.

Une fois la commande traitée et préparée, elle est expédiée à l’adresse postale de livraison renseignée par le Client lors de la commande et acheminée par le Transporteur ou en attente de retrait dans la boutique choisie par le Client.

En tout état de cause, la commande est exécutée dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter du jour de passation de la commande par le Client.

En cas d’allongement prévisible du délai d’expédition, le Vendeur s’engage à en informer Le Client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l’annulation totale ou partielle de sa commande.

Faute de livraison à l’expiration de ce délai de 7 jours, le Client doit en informer au plus vite le Vendeur par les modalités cités à l’article 4 afin que le Vendeur puisse effectuer une enquête auprès du Transporteur.

La durée d’une enquête est aléatoire, le Vendeur ne maitrisant pas sa réalisation. Si au cours de cette enquête la commande est retrouvée, elle sera immédiatement réacheminée au lieu de livraison désigné dans la commande. Si à l’issue de cette enquête la perte de la commande est confirmée, le Vendeur effectuera, à ses frais, une réexpédition du ou des Produit(s) ou en cas d’indisponibilité définitive, remboursera le Client des sommes encaissées sur le compte bancaire débité lors de la commande.

A défaut de livraison dans le délai précité, le Client dispose également du droit de demander la résolution de la vente dans les conditions des articles L.138-2 et L.138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours ouvrés qui suivent la dénonciation de la vente, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Vendeur ne saurait être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté.

Dès réception de la commande, le Client devra vérifier la conformité des Produits. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, …) devra être signalée par le Client sur le récépissé présenté par le Transporteur au moment de la remise du colis et devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au Vendeur par les modalités cités à l’article 4.4. Passé ce délai, toute réclamation sera rejetée et le Vendeur sera dégagée de toute responsabilité

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation, pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que les produits qui ont été livrés ont été descellés par le Client, de sorte qu’ils ne pourront pas être renvoyés (à l’exception des produits non conformes à l’usage attendu et à la description du Vendeur ou défectueux auquel cas le Client pourra activer les mécanismes des garanties listées à l’article 8).

Par ailleurs, pour les biscuits ou pâtisseries, étant des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, le délai de rétractation ne s’applique pas.

Pour tous les autres produits, conformément aux dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de réflexion de quatorze (14) jours ouvrés, à compter du lendemain de la réception de l’intégralité de la commande ou en cas de livraison échelonnée, à compter du lendemain de la réception du dernier article commandé, pour faire part de sa volonté de se rétracter sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge. Quand le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté le Vendeur par les modalités cités à l’article 4.4, le Vendeur accusera réception de cette demande via l’envoi d’un courrier électronique ou d’une lettre.

Le Client dispose alors d’un nouveau délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la notification à le Vendeur de sa décision de rétractation pour réexpédier à le Vendeur à l’adresse postale citée à l’article 4, le(s) Produit(s) complet(s), intact, non utilisé(s), dans son (leur) conditionnement d’origine intact et accompagné(s) de la facture. Le retour se fait aux frais et risques du Client selon le mode d’envoi initial. Le Vendeur suggère toutefois au Client d’effectuer le retour de ses produits par envoi recommandé ou muni d’une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise

En cas de dommage porté au produit résultant de mauvaises manipulations du Client, sa responsabilité peut être engagée. Aucun bien ne peut être renvoyé à le Vendeur sans son information préalable et sans le respect de ses instructions de réexpédition. Les produits ne répondant pas à ces conditions ne seront pas repris.

A défaut du renvoi du(es) Produit(s) dans le délai imparti, la commande est réputée définitivement acceptée et aucun remboursement ne pourra intervenir, à l’exception des cas prévus dans les présentes CGV.

Le Vendeur s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés suivant la rétractation. Ce remboursement pourra être différé jusqu’à réception des produits retournés.

Les frais d’envoi initial de livraison sont inclus dans le remboursement. Les frais de retour du bien demeurent en revanche à la charge du Client.

Si le Client souhaite connaître les mentions d’étiquetage relatives aux produits, il peut contacter le Vendeur les modalités cités à l’article 4. Sur justificatif, les frais liés à cette demande lui seront remboursés.

Article 8 - Garanties applicables aux produits

Les produits vendus par le Vendeur sont conformes à la réglementation française en vigueur, notamment en matière de sécurité alimentaire et d’étiquetage.

Garantie légale de conformité Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-20 du Code de la consommation. Compte tenu de la nature périssable des produits (biscuits et pâtisseries), cette garantie s’applique dans la limite de la date de consommation indiquée sur le produit.

Est considéré comme non conforme tout produit :

Visiblement abîmé ou endommagé à la remise
Ne correspondant pas à la commande passée
Présentant un défaut de fabrication

En cas de non-conformité constatée au moment de l’enlèvement, le Vendeur s’engage, au choix du Client, à rembourser ou échanger le produit concerné. Aucune réclamation ne pourra être acceptée après que le Client ait pris possession de sa commande et quitté le point de retrait.

Garantie légale des vices cachés Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie des vices cachés rendant le produit impropre à sa consommation. Le Client dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine. » – Article 1641 du Code civil

Article 9 -Données personnelles

Le Vendeur est amenée à traiter certaines données à caractère personnel relatives aux utilisateurs du Site.

Conformément au RGPD (Règlement général sur la protection des données) du 25 Mai 2018, et à la Loi Informatique et n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022, nous vous invitons, pour plus d’information sur le traitement de vos données personnelles collectées sur le Site, à prendre connaissance de notre Politique de confidentialité vers ce lien mentions légales.

A noter que, conformément à l’article L223.2 du code de la consommation, le Client peut exercer son droit d’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site https://www.bloctel.gouv.fr.

Article 10 - Stipulations diverses

10.1 Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure. Le Client ne pourra prétendre à des dommages et intérêts dans ce cas.

Sera considéré comme cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté du Vendeur, tel que grève des transports, intempéries, catastrophe naturelle, guerres, émeutes, et tout événement remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation.

La partie invoquant un événement de force majeure devra en aviser l’autre partie dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance. Les parties s’efforceront de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant cette période.

10.2 Non-validité partielle d’une clause
L’annulation d’une clause des présentes CGV ne saurait affecter l’ensemble du document. Les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

10.3 Intégralité du contrat
Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles entre les parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.

10.4 Propriété intellectuelle
L’accès au site confère au Client un droit d’usage privé et non exclusif. L’ensemble du site est régi par la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle (droits d’auteur, dessins & modèles, etc.), aussi bien en ce qui concerne sa forme que son contenu (textes, photographies, illustrations, logo, etc.).

Toute reproduction, diffusion ou mise à disposition de tiers de tout ou partie du contenu du site, sans autorisation préalable et expresse du Vendeur, est interdite et constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Les liens hypertextes vers le site sont en revanche autorisés sans demande spécifique.

10.5 Loi applicable – Règlement des litiges
Les présentes CGV sont modifiables à tout moment.

Les nouvelles conditions seront applicables uniquement aux ventes réalisées après leur modification.

Les présentes CGV sont soumises au droit français et notamment au Code de la consommation, quel que soit le pays de résidence du Client.

En cas de litige, le Client est invité à contacter le Vendeur en priorité afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents, soit celui du lieu de résidence du Client au moment de la commande, soit celui du lieu de survenance du fait dommageable.

Article 11 - Information précontractuelle et acceptation du client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la validation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, en particulier : les caractéristiques essentielles des Produits, le prix des Produits et des frais annexes (livraison, etc.), les délais de livraison, l’identité du vendeur, les modes de paiements et de livraison, les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre et le droit de rétractation.

Dernière mise à jour : 22/02/2026.